Loi de programmation militaire
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Promulguée le 18 décembre 2013, la loi de programmation militaire fait suite aux orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013. Elle constitue l’outil législatif qui va permettre aux opérateurs d’importance vitale pour la Nation, qu’ils soient privés ou publics, de mieux se protéger et à l’ANSSI de mieux les soutenir en cas d’attaque informatique.
L’article 22 en particulier confère à l’ANSSI de nouvelles prérogatives : l’agence, au nom du Premier Ministre pourra imposer aux OIV des mesures de sécurité et des contrôles de leurs systèmes d’information les plus critiques.